Décision du 23 octobre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 286 du 10 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 23 octobre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0624540S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 octobre 2006 :

Considérant que Ygenex SARL, rue de Montbrillant 30, CH-1201 Genève, Suisse, a fait paraître des publicités en faveur de l'appareil « Ondes Protect » présentant cet appareil comme un moyen de protection contre d'éventuels effets néfastes des ondes émises par les téléphones portables sur la santé humaine, revendiquant notamment les allégations suivantes : « Réduit l'effet des ondes sur votre organisme » ; « Modérateur statique des effets dus aux ondes électromagnétiques » ; « Certaines radiations électromagnétiques, même de faible puissance, provoquent des troubles physiologiques et peuvent contribuer au développement du stress, d'une dépression, de maux de tête, de névroses ou encore d'insomnies, phénomènes qui pourraient être à l'origine ou favoriser l'apparition de pathologies plus graves » ; « Le modérateur tend à amenuiser les effets du champ électromagnétique lors de l'usage d'un téléphone mobile dont la proximité avec l'un des hémisphères du cerveau pourrait induire des anomalies fonctionnelles des courants bioélectriques de l'encéphale » ; « moyen de protection capable de modérer les effets dus au rayonnement électromagnétique » ;

Considérant que le dossier justificatif fourni par Ygenex SARL, rue de Montbrillant, CH-1201 Genève, Suisse, n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où les résultats de l'étude fournie, réalisée sur douze personnes et destinée à évaluer l'efficacité de l'appareil « Ondes Protect » par électroencéphalographie semblent aller dans le sens d'une « rééquilibration » de l'asymétrie interhémisphérique de certaines ondes cérébrales provoquée par l'utilisation d'un téléphone portable dont la proximité vers l'un des hémisphères du cerveau est évidente, mais ne démontrent ni que ces effets physiologiques soient reliés à un quelconque effet nuisible, à court ou à long terme, ni que l'appareil « Ondes Protect » préviendrait un tel effet,

la publicité, effectuée par Ygenex SARL, rue de Montbrillant 30, CH-1201 Genève, Suisse, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil « Ondes Protect », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.